Procédure de plainte

Des remarques ou des plaintes à propos de Belnet ?

Belnet accorde beaucoup d'importance à la qualité de ses services. Si toutefois vous avez des remarques ou des plaintes, vous pouvez les communiquer au coordinateur de plaintes de Belnet. 

Qu'est-ce qu'une plainte ?

Belnet entend par plainte, l'expression d'une insatisfaction à propos de nos services, des actions ou de l'inaction de la part de Belnet, affectant un client individuel ou un groupe de clients, un fournisseur ou un groupe de fournisseurs, une autre entreprise (publique ou privée) ou un groupe d'entreprises, ou tout citoyen privé ou groupe de citoyens.

Quel type de plainte pouvez-vous introduire ?

Votre plainte peut porter sur :

  • les services et/ou produits de Belnet
  • la qualité de ceux-ci
  • le traitement d’une demande
  • l’application de la législation

Si votre plainte n’est pas liée aux compétences de Belnet, celle-ci ne sera pas traitée. Le cas échéant, elle sera transmise aux administrations concernées.

Une plainte ne remplace, en aucun cas, une procédure de recours prévue dans un cadre légal. Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours. La procédure de recours est toujours indiquée sur la lettre relatant la décision administrative.

Comment introduire votre plainte ?

Qu’advient-il de votre plainte ?

Vous recevez :

  • un accusé de réception immédiatement
  • une réponse motivée dans les 30 jours calendrier.

Vous n’êtes pas satisfaite(e) du résultat? 

Adressez-vous au Médiateur fédéral, Rue de Louvain 48 bte 6 à 1000 Bruxelles.

C'est un service indépendant qui ne fait pas partie de l'administration fédérale. Il examinera votre plainte gratuitement et en toute impartialité.

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