1. Accès à Belnet guestroam : demande et compte
Belnet facilite la gestion des comptes invités pour les institutions qui ont déjà rejoint les services govroam / eduroam. Ces institutions inscriront les utilisateurs invités comme utilisateurs eduroam/govroam temporaires via une interface web fournie par Belnet.
On distingue trois acteurs différents, chacun ayant un rôle spécifique:
- Le visiteur qui remplit une demande guestroam pour obtenir un compte guestroam temporaire.
- Belnet qui a le rôle de fournisseur d'identité guestroam pour donner au visiteur la possibilité de demander un compte invité temporaire et de recevoir ce compte d'une organisation qui est membre du service govroam/eduroam qu'il ou elle souhaite visiter.
- L'organisation à visiter est elle-même responsable de la validation du compte guestroam afin que le visiteur puisse utiliser gratuitement le roaming (ci-après dénommée « Visiting resource roaming provider »).
Les droits et obligations mutuels entre Belnet et le Visiting resource roaming provider ont été fixés dans un accord d'accès au service eduroam/govroam de Belnet.
La présente politique définit les droits et obligations mutuels entre le visiteur et Belnet.
2. Traitement des données à caractère personnel du visiteur Guestroam
Responsable du traitement : Belnet
En fournissant le service guestroam, Belnet agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel du visiteur, comme indiqué ci-dessous.
Belnet est un service d'État à gestion séparée, fondé au sein du Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique et établi au 30, Bd Simon Bolivar, 1000 Bruxelles, Belgique, tél. 02/790.33.33, fax 02/790.33.34.
Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données chez Belnet est la personne de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel en général, et à la présente politique de traitement des données à caractère personnel en particulier. Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse dpo@belnet.be.
Objectifs du traitement et base juridique du traitement
(i) Finalités de traitementLes données personnelles ci-dessus sont collectées et traitées dans le seul but de fournir le compte invité pour eduroam/govroam demandé par l'utilisateur.
(ii) fondement licite du traitementLorsqu'il remplit la demande guestroam, nous demandons au visiteur de fournir un certain nombre de données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel sont nécessaires pour fournir le service guestroam.
Catégories de données à caractère personnel
• nom
• adresse e-mail
• nom d'utilisateur personnel et un code (mot de passe)
• numéro de GSM
• logs
Destinataires des données à caractère personnel
Belnet limite l'accès aux données à caractère personnel aux employés, sous-traitants et destinataires des données à caractère personnel au minimum requis. Belnet ne permet l'accès qu'aux employés qui ont besoin d'un accès aux données à caractère personnel.
L'accès aux données à caractère personnel mentionnées dans la demande guestroam est limité au personnel de Belnet autorisé à cette fin.
La divulgation des données à caractère personnel est limitée aux personnes de l'organisation visiteuse enregistrées et autorisées à cette fin chez Belnet et aux personnes autorisées de l'institution visitée.
Période de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 1 mois à compter de la date d'expiration du compte guestroam temporaire.
Droits de la personne concernée et exercice des droits
(i) Droits de la personne concernéeLa personne concernée a le droit de demander à Belnet l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, la suppression ou une limitation du traitement de celles-ci. La personne concernée a également le droit de s'opposer au traitement et à droit à la portabilité des données.
(ii) Exercice des droits par la personne concernéeLes personnes concernées peuvent exercer les droits susmentionnés par courrier électronique envoyé à dpo@belnet.be.
Conformément aux dispositions du règlement, Belnet donnera suite à cette demande au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Le délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en fonction de la complexité de la demande et du nombre de demandes.
Retrait d'autorisation
Lorsque la personne concernée a donné son autorisation pour le traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités de traitement, elle peut retirer son autorisation à tout moment. Le retrait ne porte pas préjudice à la légalité du traitement fondé sur l'autorisation avant son retrait.
Dépôt d'une plainte par la personne concernée
Pour déposer une plainte, la personne concernée peut envoyer une demande à l'Autorité de protection des données à l'adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
Pas de prise de décision individuelle automatisée
Aucune prise de décision individuelle automatisée n'a lieu pendant le traitement de ces données à caractère personnel par Belnet.
Mesures techniques et organisationnelles
Belnet s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la collecte et du traitement de données à caractère personnel, et ce conformément aux principes du règlement général sur la protection des données afin de garantir un niveau de sécurité proportionnel au risque.
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié pour le traitement des données à caractère personnel, il est tenu compte des risques de traitement tels que les conséquences de la destruction, de la perte, de la modification ou de l'accès illicite aux données à caractère personnel traitées envoyées et enregistrées, qui peuvent se produire accidentellement ou injustement.
3. Politique d'utilisation acceptable
Responsabilité relative aux données d'identification
L'utilisateur qui introduit une demande guestroam et reçoit un compte guestroam est responsable de l'utilisation de ses données d'identification guestroam.
Utilisation autorisée
L'utilisateur qui reçoit un compte guestroam doit se conformer aux règles d'utilisation acceptable du Visiting resource roaming provider.
Mauvaise utilisation
L'utilisateur qui reçoit un compte guestroam doit informer immédiatement Belnet et le 'Visiting Resource Roaming Provider' de cette mauvaise utilisation, s'il soupçonne que ses données d'identification eduroam/govroam ont été utilisées à mauvais escient.
Logs conservés
Belnet recueille également des informations dans des fichiers logs. Les logs qui sont conservés ne contiennent que des données relatives au trafic. Ces informations sont utilisées par Belnet à des fins internes et pour l'analyse du trafic. Les logs sont conservés pendant 1 mois.
4. Litiges
Le droit belge s'applique aux litiges relatifs au (non-)respect de la présente politique d'accès guestroam. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
5. Modificiation de la politique Guestroam
Belnet se réserve le droit de modifier cette politique. La politique modifiée sera publiée sur ce site et prendra effet trente jours après la notification initiale.